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⚖️ Droits des familles de détenus — Parloir et visites

On refuse le parloir à votre proche. C'est un droit — et un recours existe dès maintenant.

Permis de visite refusé sans motif, UVF supprimées arbitrairement, correspondance interceptée, téléphone coupé : chaque décision de l'administration pénitentiaire peut être contestée devant le tribunal administratif. Votre avocat agit sous 48h.

2 mois
pour contester une décision pénitentiaire
72h
pour un référé d'urgence au TA
UVF
unités de vie familiale — droit reconnu
CEDH
protection des liens familiaux en détention

Vos droits en ce moment

Les droits des familles en prison que nous défendons

La loi pénitentiaire de 2009 garantit le maintien des liens familiaux. Votre avocat fait respecter ces droits.

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Permis de visite refuséRecours TA

Le chef d'établissement peut refuser un permis de visite, mais sa décision doit être motivée et proportionnée. Votre avocat conteste tout refus non justifié devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

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Unités de vie familiale (UVF)Droit légal

Les UVF permettent aux détenus et à leurs proches de passer de 6h à 3 jours ensemble dans un appartement pénitentiaire. Votre avocat conteste tout refus ou suppression arbitraire de ces visites prolongées.

✉️
Correspondance censuréeSecret correspondance

L'administration peut, dans certains cas limitativement prévus, retenir le courrier d'un détenu. Votre avocat vérifie la légalité de cette rétention et conteste si elle est injustifiée.

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Accès au téléphone limitéLoi pénitentiaire

Un détenu a droit à passer des appels téléphoniques. La restriction de ce droit doit être justifiée. Votre avocat fait valoir le droit au maintien des liens familiaux en contestation.

👶
Enfant accompagnant la mère détenueMères-enfants

Une mère détenue peut garder son enfant de moins de 18 mois en détention. Votre avocat veille à ce que ce droit soit effectivement mis en œuvre et conteste toute décision contraire à l'intérêt de l'enfant.

📍
Rapprochement familial — transfertCritère de proximité

Un détenu peut demander à être transféré dans un établissement proche de sa famille. Votre avocat appuie la demande et conteste tout refus non motivé qui prive le détenu de liens familiaux.

Votre défense

Réagir à un refus ou une restriction pénitentiaire

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1

Récupérer la décision écrite motivée

Tout refus de l'administration pénitentiaire doit être notifié par écrit avec les motifs. Votre avocat exige la décision écrite si elle n'a pas été fournie — ce qui est souvent le cas.

2

Recours hiérarchique puis tribunal administratif

Votre avocat adresse d'abord un recours gracieux au chef d'établissement puis, si nécessaire, saisit le tribunal administratif. En urgence, un référé-suspension peut être obtenu en 72h.

🤝
3

Mobiliser les institutions

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Défenseur des droits, juge d'application des peines : votre avocat utilise toutes les institutions pour exercer une pression efficace.

Questions fréquentes

Ce que les familles de détenus veulent savoir

Consultation confidentielle

Défendez le droit de visite de votre proche

Refus de parloir, correspondance bloquée, UVF supprimées : un avocat pénitentiaire vous répond sous 48h.

Confidentiel · Recours administratif · Référé d'urgence possible · Réponse 48h